La lettre des adhérents de l’UNASA n°23/2018

#FISCAL : IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Des précisions administratives sont apportées sur le calcul du plafonnement de l’IFI des propriétaires de monuments historiques
L’Administration apporte des précisions sur les revenus des propriétaires d’immeubles classés monuments historiques, ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, à prendre en considération pour le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Ainsi, ne peuvent être déduits des revenus pris en considération :
– les charges foncières assumées par le propriétaire d’un immeuble ne procurant pas de revenus ;
– le déficit global qui a été imputé sur le revenu global soumis à l’IR au titre de l’excédent de déficit foncier constaté par le propriétaire d’un immeuble procurant des revenus.

Source : BOI-PAT-IFI-40-30-10, 22 nov. 2018, § 200 ; BOI-RES-000020, 22 nov. 2018
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