La lettre des adhérents de l’UNASA n°14/2019

#FISCAL : CONTRÔLE FISCAL

Réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative
Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (« Loi ESSOC », n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5) a prévu une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants (CGI, art. 1727, V).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l’Administration fiscale a commenté ce nouveau dispositif. Elle rappelle que cette mesure concerne les redevables qui ont déposé leur déclaration initiale et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi.
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