La lettre des adhérents de l’UNASA n°18/2019

#FISCAL : LOI DE FINANCES POUR 2020

La loi de finances pour 2020 est entre les mains du Conseil constitutionnel
Le projet de loi de finances pour 2020 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale, il consacre la baisse de la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.
En matière de bénéfices professionnels, plusieurs mesures ont été adoptées : revalorisation des limites des régimes micro et du régime simplifié, revalorisation des limites de la franchise en base et du RSI, amortissement des véhicules de sociétés et des poids lourds, fiscalité des produits de titres de propriété industrielle, TVA sur les opérations transfrontalières. D’autres modifications concernent les crédits d’impôt : réduction d’impôt mécénat, crédit d’impôt recherche, innovation et collection, crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, crédit d’impôt
métiers d’art.
Nous consacrerons prochainement un numéro spécial de la « Lettre des adhérents » aux nouvelles mesures fiscales et sociales issues de la loi de finances pour 2020.
Source : L. Fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019
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