INFOGEA 01/2023

La loi de finances pour 2023 est adoptée
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021, n° 2022-847 DC) […]

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