Suppression du taux réduit TVA – aide juridictionnelle

1.  Les prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle étaientauparavant soumises au taux réduit de la TVA en vertu du f de l’article 279 du code général des impôts (CGI).2.  En application de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 17 juin 2010(affaire C-492/08, Commission c/ France), le VII de l’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2010(loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) abroge ces dispositions.Par suite, les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil  d’Etat et à la Cour decassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Etat dans le cadre de l’aidejuridictionnelle sont soumises au taux normal de la TVA à compter du 31 décembre 2010.Cette mesure harmonise le taux de TVA applicable à l’ensemble des prestations des avocats et desavoués, qu’elles soient effectuées dans le secteur libre ou dans le cadre de l’aide juridictionnelle.3.  Le fait générateur ayant lieu à l’exécution complète du service (CGI, art. 269-1-a), le taux normal estapplicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle pourlesquelles la date d’achèvement de la mission d’assistance figurant sur l’attestation de mission délivrée par legreffe, ou, à défaut, la date de délivrance de ladite attestation, intervient à compter du 31 décembre 2010.4.  Cela étant, il est admis que le taux réduit s’applique aux provisions versées avant le 31 décembre 2010 àun avocat ou avoué agissant dans le cadre de l’aide juridictionnelle.