La lettre des adhérents de l’UNASA n°5

EIRL
L’Administration publie ses commentaires définitifs sur le régime fiscal de l’EIRL
L’Administration vient de publier l’instruction commentant le régime fiscal applicable aux professionnels ayant
constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Elle y présente le régime juridique et fiscal de l’entrepreneur à responsabilité limitée en précisant notamment les
conditions d’application du dispositif de neutralisation fiscale des transformations de cabinets individuels en EIRL
réalisées à compter du 30 juillet 2011. […]

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