La lettre des adhérents de l’UNASA n°11

DROITS D’AUTEUR
L’UNASA a demandé le report au 30 juin de la date limite d’option des auteurs pour l’imposition de leurs revenus en BNC
Le bénéfice du régime spécial d’imposition dans la catégorie des traitements et salaires des produits de droits
d’auteur a été étendu à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit pour les revenus imposables au titre des années 2011 et
suivantes. […]

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