Professions juridiques et judiciaires

Découvrez ci-dessous la liste des métiers juridiques et judiciaires bénéficiant du statut de professionnel libéral :

A à D

• Administrateur liquidateur judiciaire (1)
• Avocat
• Avocat près du Conseil d'Etat
• Avocat près la Cour de Cassation
• Conseil et assistance juridique

E à M

• Expert en législation sociale
• Gérant de tutelle
• Greffier
• Huissier

N à Z

• Notaire
• Rédacteur d'actes

(1) Cette classe comprend notamment :
- la représentation juridique devant les tribunaux ou d'autres instances :
    . conseil et représentation en matière civile, pénale ou administrative
    . conseils et représentation au sujet de conflits du travail ou du commerce
- les conseils et l'assistance juridique hors du cadre judiciaire
- la rédaction ou l'enregistrement d'actes (statuts d'association ou de sociétés, testaments, actes notariés, etc)
- les conseils et l'assistance en matière de brevets ou droits d'auteurs
- les activités des commissaires priseurs dans un cadre juridique
- les activités auxiliaires de la justice (huissiers, greffiers des tribunaux de commerce)
- les médiateurs, arbitres, conciliateurs

Cette classe ne comprend pas :
- les activités des tribunaux (cf. 75.2E)
- les activités des salles de vente aux enchères, hors cadre juridique (74.8K)
- l'exploitation de licences et brevets (cf. 74.8K)
- l'activité des enquêteurs sociaux pour le compte des tribunaux (cf. 74.8K)