Professions juridiques et judiciaires
Administrateurs Judiciaires, Avocats...
Découvrez ci-dessous la liste des métiers juridiques et judiciaires bénéficiant du statut de professionnel libéral :
A à D
- Administrateur liquidateur judiciaire (1)
- Avocat
- Avocat près du Conseil d'Etat
- Avocat près la Cour de Cassation
- Conseil et assistance juridique
E à M
- Expert en législation sociale
- Gérant de tutelle
- Greffier
- Huissier
N à Z
- Notaire
- Rédacteur d'actes
(1) Cette classe comprend notamment :
- la représentation juridique devant les tribunaux ou d'autres instances :
. conseil et représentation en matière civile, pénale ou administrative
. conseils et représentation au sujet de conflits du travail ou du commerce
- les conseils et l'assistance juridique hors du cadre judiciaire
- la rédaction ou l'enregistrement d'actes (statuts d'association ou de sociétés, testaments, actes notariés, etc)
- les conseils et l'assistance en matière de brevets ou droits d'auteurs
- les activités des commissaires priseurs dans un cadre juridique
- les activités auxiliaires de la justice (huissiers, greffiers des tribunaux de commerce)
- les médiateurs, arbitres, conciliateurs
Cette classe ne comprend pas :
- les activités des tribunaux (cf. 75.2E)
- les activités des salles de vente aux enchères, hors cadre juridique (74.8K)
- l'exploitation de licences et brevets (cf. 74.8K)
- l'activité des enquêteurs sociaux pour le compte des tribunaux (cf. 74.8K)
