Actualités libérales

La lettre des adhérents de l’UNASA N°21

2NDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 Les députés ont achevé l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 le mardi 20 novembre. De son côté, le Sénat a rejeté, le mercredi 28 novembre 2012 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA N°20

ADOPTION PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU PLFSS POUR 2013 Le PLFSS 2013 a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2012. Les sénateurs ont débuté l'examen du projet de loi le lundi 12 novembre, mais ont voté le rejet de la 3e partie puis de l'ensemble du texte le jeudi 15 novembre [...] Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°19

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Le barème kilométrique des frais de véhicule plafonné à 6 CV
Les députés ont adopté, par voie d’amendement, l’institution d’un plafonnement de la déduction des frais de véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 6 CV pour les bénéficiaires de traitements et salaires (Art. 4 ter nouveau) [...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°18

IMPÔT SUR LE REVENU
Une nouvelle tranche à 45 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu (Art. 3)
Il est proposé de créer une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. La mesure concernerait environ 50 000 contribuables[...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°17

DOCTRINE ADMINISTRATIVE
La base « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts » est en ligne
La base BOFiP-Impôts est en ligne depuis le 12 septembre 2012 à l'adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html. Cette nouvelle base documentaire regroupe désormais la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur.[...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°16

TÉLÉPROCÉDURES
Modalités pratiques des nouvelles procédures de télécorrection et de téléréclamation
L'Administration a mis en place deux nouvelles procédures en ligne, dites de « télécorrection » et de « téléréclamation », permettant respectivement de corriger une télédéclaration après établissement de l'imposition et de former une demande ou réclamation en ligne.
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°15

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS
Les commentaires de Bercy sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par la loi de finances pour 2012 s'applique à compter de l'imposition des revenus[...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°14

PLFR 2012 (2ÈME)
L'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012
Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale intéressant les professions libérales, on relèvera notamment [...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°13

FRAUDE FISCALE
Les professions libérales représentent moins de 7 % des plaintes pour fraude fiscale en 2011
La DGFIP publie son rapport d'activité pour 2011. Le nombre global des réclamations contentieuses déposées en 2011 diminue : 3 539 937 affaires reçues contre 3 562 011 en 2010.[...]
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°12

RÉGIMES D'IMPOSITION
Le Gouvernement s'apprête à mener une évaluation concertée du régime de l'autoentrepreneur
Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du Commerce, a reçu la Fédération des auto-entrepreneurs le 19 juin. L'entrevue a permis à l'organisation représentative d'exprimer les points essentiels qu'elle souhaite voir maintenus en cas de réforme [...]
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