RELÈVEMENT DE LA LIMITE D'EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR
Les employeurs peuvent décider d'attribuer à leurs salariés des tickets-restaurant. Leur contribution au financement de cet avantage est encadrée pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. [...]
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Cotisation foncière des entreprises 2024 : n'oubliez pas de régler votre acompte !
Si vous avez payé plus de 3.000 € de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2023, vous devez vous acquitter d'un acompte sur votre CFE 2024 au plus tard le 17 juin 2024 à minuit [...]
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Simplification de la vie des entreprises : le projet de loi est déposé !
Le Ministre de l'Economie a présenté son plan d'action de simplification pour les entreprises, fruit d'une consultation publique et élaboré en collaboration avec les acteurs économiques. Ce plan vise à simplifier le quotidien des entreprises pour gagner leur confiance et les motiver à créer de la richesse [...]
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Récupération de la TVA sur les véhicules de transport de chevaux
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun [...]
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LE BARÈME KILOMÉTRIQUE POUR 2023 EST PUBLIÉ
En principe, le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l'acquisition du revenu évalués pour leur montant réel [...]
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Mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues
Le contrôle technique devient obligatoire à partir du 1er avril 2024, pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads [...]
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Déclarations professionnelles 2024 : quelle est la date limite de souscription ?
Les travailleurs indépendants qui exercent à titre individuel sont tenus de déclarer leurs revenus professionnels annuellement selon un calendrier fixé par la loi. En 2024, voici les différentes dates limites de souscription de votre déclaration professionnelle en fonction de la nature de votre activité et de votre régime d'imposition. [...]
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IDÉES REÇUES SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE : FAITES LE POINT !
La facturation électronique (e-invoicing) va être généralisée entre tous les professionnels pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France [...]
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Revalorisation de la contribution de l’employeur au financement des tickets-restaurant
L’employeur peut participer au financement des tickets-restaurant des salariés. Pour que cette contribution financière soit exonérée de cotisations sociales, elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser une limites [...]
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Frais de repas pris au travail : les limites de déduction applicables en 2024 sont publiées
En principe, les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux) sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle sont considérés [...]
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