La loi de finances pour 2024 est adoptée
La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2023, n 2023-862 DC)
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Cotisation foncière des entreprises
N’OUBLIEZ PAS D’EFFECTUER CES FORMALITÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2024
Changement d’exploitant en 2023
En cas de cession ou de transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) [...]
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Cotisation foncière des entreprises
N’OUBLIEZ PAS D’EFFECTUER CES FORMALITÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2024
Changement d’exploitant en 2023
En cas de cession ou de transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) [...]
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La loi de finances pour 2023 est adoptée
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021.
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 29 déc. 2021, n° 2022-847 DC) [...]
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