Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat a présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.
Le Parlement exercera son contrôle sur les ordonnances dès leur ratification.
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Bénéfices non commerciaux, activités et revenus imposables. Exploitations lucratives et sources de profits. Activités exercées à titre professionnel. Déduction des déficits. Situation des propriétaires de chevaux de course.
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Amortissement accéléré des biens éligibles à l’amortissement degressif, acquis, fabriqués ou commandés avant le 31 mars 2002
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La convention relative au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 01/07/01 et la délibération n° 28 du 21/06/2001 prévoit la possibilité de cumul entre allocation de retour à l’emploi et revenus tirés d’une activité indépendante (article 41 du règlement).
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Plan du projet de loi de M. Patriat. Le texte in extenso peut être consulté sur le site des PME, du Commerce et Artisanat, rubrique Actualité, dossier de presse du 23 janvier 2002.
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