Actualités

La lettre des adhérents de l’UNASA n°18/2015

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES - TÉLÉDÉCLARATION
Valeur locative des locaux professionnels : tolérance administrative en 2015 pour le dépôt de la déclaration DECLOYER
Pour la campagne 2015, la déclaration des loyers des locaux professionnels, effectuée à partir du formulaire DECLOYER, devait en principe être déposée par les entreprises jusqu'au 15 septembre 2015 au plus tard. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°17/2015

PLF 2016 - Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2016
Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2015.

Parmi les principales mesures intéressant les professionnels libéraux, on relèvera :
· la confirmation de la baisse de l’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 500 € (V. Newsletter n° 15/2015) ;
· le lancement de la réforme du prélèvement à la source et la généralisation de la télédéclaration ;
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La lettre des adhérents de l’UNASA n°16/2015 – Numéro spécial « Loi Macron »

LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES (LOI MACRON)

Introduction
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°15/2015

IMPÔT SUR LE REVENU - CALCUL DE L’IMPÔT
Précisions sur la baisse d’impôt sur le revenu annoncée par le Président de la République Le ministre des Finances vient d'apporter des précisions sur la mesure de baisse de l'impôt sur le revenu annoncée le 7 septembre 2015 par le Président de la République. Elle sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016 présenté en conseil des ministres le 30 septembre prochain et concernera les revenus de 2015 imposés en 2016. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°14/2015

LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES (LOI MACRON) Le Conseil constitutionnel est saisi de deux recours sur la loi Macron La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (" loi Macron "), qui regroupe 308 articles, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015, après engagement de sa responsabilité par le Gouvernement en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°13/2015

IMPÔTS LOCAUX - VALEURS LOCATIVES Nouvelle relance pour la souscription des déclarations dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, tous les propriétaires de locaux professionnels ont été invités à souscrire durant l'année 2013 une déclaration n° 6660-Rev par local. L'Administration adresse des courriers de relance depuis le 15 juin 2015 aux propriétaires de locaux professionnels n'ayant pas encore souscrit leurs déclarations. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°12/2015

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT Les dates limites de déclaration et de paiement de certains impôts et taxes sont harmonisées Dans le cadre de la simplification des obligations déclaratives et de paiement des entreprises, plusieurs dates limites de dépôt de déclarations annuelles, qui ont été fixées par décret au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, sont légalisées. Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°11/2015

IMMOBILIER/CONSTRUCTION - ACCESSIBILITÉ DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPÉES Le contenu et les conditions d'approbation des demandes de prorogation des délais pour l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) sont fixés La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé que les établissements recevant du public (ERP) et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, avant le 1er janvier 2015 pour les ERP et le 13 février 2015 pour les transports collectifs. ... Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°10/2015

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - FRAIS ET CHARGES La DGFiP commente le régime de déductibilité de la taxe sur les locaux commerciaux ou de bureaux en Île-de-France et de la nouvelle taxe additionnelle sur les parkings La DGFiP a intégré dans ses commentaires la non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Île-de-France, qui s'applique ... Lire la suite

La lettre des adhérents de l’UNASA n°9/2015

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Les électrocardiogrammes effectués par un médecin sur des personnes soumises à des tests pour un nouveau médicament sont soumis à TVA Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt dans lequel il juge que des électrocardiogrammes effectués sur des personnes soumises à des tests dans le cadre de la mise au point de nouveaux médicaments, s'inscrivant dans le processus industriel d'élaboration de ces produits de santé, afin de donner un avis technique sur le bon déroulement des essais cliniques ... Lire la suite