Le choix de votre régime fiscal
Si vous exercez une profession libérale, une profession non commerciale ou si vous êtes titulaire d'une charge ou d'un office, vous relèverez de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)(1) et vous serez soumis à la TVA sur les recettes provenant d'activités non expressément exonérées. Outre ces deux grands catégories d'impôts, vous pouvez être soumis aux taxes suivantes : contribution économique territoriale, taxe foncière, taxe sur les salaires (si votre activité n'est pas assujettie à la TVA), participation au financement de la formation professionnelle continue...
Activités et revenus imposables en BNC
Professions libérales
Médecins, vétérinaires, experts-comptables, architectes, avocats, etc.
Revenus des charges et offices
Notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce.
Autres professions non commerciales
Exploitations lucratives et autres sources de revenus ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus : agents d'assurances, exploitants d'auto-école, agents commerciaux, chefs d'établissement scolaire, produits de droits d'auteur, produits perçus par les inventeurs, etc.
(1) vous pouvez également relever de l'impôt sur les sociétés (IS) si vous exercez : – en société d'exercice libéral (SEL) ; – en société civile professionnelle (SCP) ou sous le nouveau statut d'entrepreneur individuel (EI) en cas d'option à l'IS ; – en société à forme commerciale (SARL, SAS...) pour certaines professions.
Activités et revenus des professions non commerciales imposables à la TVA
Les activités libérales entrent dans le champ d'application de la TVA.
Sont notamment soumis à la TVA :
- les activités de conseil et d'assistance ;
- les travaux d'expertise ;
- les prestations des avocats ;
- les travaux d'études et de recherche ;
- les travaux d'analyses (sauf analyses de biologie médicale) ;
- les soins dispensés aux animaux ;
- les opérations réalisées par les auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit (parfois, selon des modalités particulières : retenue à la source), les traducteurs et interprètes, les guides et accompagnateurs, les sportifs, les artistes du spectacle…
Régimes d'imposition aux BNC et à la TVA
| Montant de vos recettes annuelles* | Régime de plein droit | Possibilités d'option | Délai d'option | Forme et validité de l'option |
|---|---|---|---|---|
| < 77 700 € HT(1) | Régime « micro BNC » | pour la déclaration contrôlée (DC) | au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 | par souscription de la déclaration 2035 — validité : 1 an |
| > 77 700 € HT | Déclaration contrôlée (DC) | |||
| * Seuils en vigueur pour 2023, 2024 et 2025. (1) Le régime micro BNC s'applique en N si vos recettes HT (ajustées le cas échéant au prorata du temps d'exploitation) n'excèdent pas 77 700 € en N-1 ou N-2. En cas de création d'activité, en l'absence d'année N-1 et N-2, il s'applique de plein droit l'année de création et l'année suivante quel que soit votre chiffre d'affaires. | ||||
| Montant de vos recettes annuelles* | Régime de plein droit | Possibilités d'option | Délai d'option | Forme et validité de l'option |
|---|---|---|---|---|
| < 37 500 € HT (2025) < 25 000 € HT ? (2026)(1) | Franchise en base de TVA | pour le paiement de la TVA | n'importe quel moment de l'année | sur papier libre — validité : 2 ans (voir chapitre « régime simplifié lorsque les recettes n'excèdent pas un certain seuil ») |
| > 37 500 € HT (2025)(2) > 25 000 € HT ? (2026)(1)(3) | régime simplifié TVA ou régime réel normal (voir chapitre « modalités de versement de la TVA ») | pour réel normal | ||
| Nouveau : (1) La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €) initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie a suspendu l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025. (2) Pour 2025, application de la TVA au-delà de 41 250 € de recettes (à compter de la date du dépassement) ou en cas de dépassement d'une année du seuil de 37 500 € (à compter de la 2e année). (loi de finances pour 2024, art. 82) Rappel : depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans. L'assujetti qui dépasse ce seuil devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. (3) A compter de 2026 et sous réserve de confirmation par la loi de finances pour 2026, application de la TVA au-delà de 27 500 € de recettes (à compter de la date du dépassement) ou en cas de dépassement d'une année du seuil de 25 000 € (à compter de la 2e année). | ||||
Entreprises nouvelles : le choix des régimes d'imposition sur les bénéfices et de TVA, y compris pour les options, s'effectue lors de la réalisation de la formalité de création sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ > Options Fiscales
Si vous ne remplissez pas le cadre fiscal, le régime d'imposition qui sera appliqué par l'administration sera le régime "micro BNC" pour l'imposition du bénéfice et la franchise en base de TVA si vous êtes une personne physique ou le régime de la déclaration contrôlée et la franchise en base de TVA si vous êtes une société.
Vous pouvez modifier votre choix initial jusqu'à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pour les bénéfices et dans les trois mois de votre création en matière de TVA. (livret fiscal du créateur - BNC - www.impots.gouv.fr)
Régime simplifié lorsque les recettes n'excèdent pas un certain seuil
Obligations déclaratives et comptables simplifiées
Régime micro-BNC
Si vous relevez du régime micro-BNC, vous êtes dispensé(e) du dépôt d'une déclaration de revenus non commerciaux n° 2035.
Il vous suffit de porter directement le montant brut de vos recettes sur la déclaration des revenus (imprimé n° 2042 C PRO) à la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels » - « Régime déclaratif spécial ou micro-BNC ».
Un abattement forfaitaire pour frais de 34 % sera calculé par l'administration. Cet abattement est censé représenter l'ensemble de vos charges (frais généraux divers, frais financiers, charges sociales personnelles, amortissement).
Vous devez également tenir un livre-journal des recettes, appuyé de toutes pièces justificatives.
Sont toutefois exclus de ce régime notamment les officiers publics et ministériels et les membres de sociétés de personnes.
Pour renoncer à ce dispositif, il vous suffit d'opter pour la déclaration contrôlée en télétransmettant une déclaration n° 2035 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
L'option vous permet notamment de pouvoir imputer sur votre revenu global les déficits constatés dans le cadre de votre activité.
La validité de l'option est reconduite tacitement tous les ans.
Franchise en base de TVA
Si vous êtes redevable de la TVA, vous bénéficiez d'une franchise qui vous dispense du paiement de la taxe lorsque vous avez réalisé moins de 37 500 € HT de recettes(1)(2) au cours de l'année civile précédente.
En cas de dépassement de ce seuil, le régime de la franchise est maintenu pendant une année lorsque la limite en cause ne dépasse pas 41 250 € HT(1)(3).
Si vous dépassez le seuil de 41 250 €(1) au cours d'une année, vous deviendrez redevable de la TVA à compter de la date du dépassement(4).
En contrepartie, vous devez tenir un registre des achats et un livre-journal des recettes, appuyées de toutes pièces justificatives et délivrer à vos clients des factures régulières portant la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Cependant, vous pouvez parfois avoir intérêt à renoncer à cette franchise. En effet, l'exonération entraîne l'interdiction de récupérer la TVA payée aux fournisseurs sur les investissements et les dépenses. Or, c'est justement à la création d'une activité que ces montants peuvent être élevés. Il peut donc être opportun d'opter pour la TVA dès votre immatriculation (car en début d'activité, vous êtes placé(e) de plein droit sous le régime de la franchise) si votre budget prévisionnel révèle que la TVA sur les investissements et les dépenses sera durablement plus élevée que la TVA due sur les recettes (souvent nulles au début).
En pratique, il suffit d'adresser l'option pour le paiement de la TVA au Service des impôts (SIE) dont vous dépendez.
L'option reste valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'option. Sauf dénonciation, elle se renouvelle par tacite reconduction pour 2 ans.
Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
Si vous créez votre activité sous le régime micro-BNC et si vous exercez une profession libérale réglementée relevant de la CIPAV ou une profession libérale non réglementée relevant du régime général de la Sécurité sociale pour l'assurance retraite, vous pouvez opter pour le statut du micro-entrepreneur et ainsi bénéficier d'un prélèvement libératoire de vos charges sociales et fiscales (cf. Gérer - L'auto-entrepreneur).
(1) Nouveau : Seuils en vigueur en 2025 (LF 2024, art. 82). A compter de 2026, instauration d'un seuil unique de 25 000 € HT (seuil majoré de 27 500 € HT) sous réserve de confirmation par la loi de finances pour 2026.
(2) Nouveau : Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient quant à eux de franchises spécifiques (50 000 € HT et 55 000 € HT en 2025. A compter de 2026, et sous réserve de confirmation par la loi de finances pour 2026, suppression des seuils spécifiques et application des nouveaux seuils de 25 000 € HT et 27 500 € HT).
(3) Nouveau : Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans. L'assujetti qui dépasse ce seuil (37 500 € en 2025) devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. (LF 2024, art. 82)
(4) Nouveau : A compter de 2025, si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € en 2025) au titre d'une année, vous deviendrez redevable de la TVA à compter de la date du dépassement (et non plus à compter du 1er jour du mois du dépassement) (LF 2024, art. 82).
La facturation
Facturation obligatoire
L'établissement d'une facture est obligatoire lorsqu'elle porte sur une vente ou une prestation de service effectuée par un professionnel au profit d'un autre professionnel.
Quant aux prestations de services réalisées pour les besoins des particuliers, elles doivent donner lieu à la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est ≥ 25 € TVA comprise. En deçà de 25 €, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Mentions obligatoires
- identité du client et du prestataire ;
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI"
- date et numéro de la facture ;
- dénomination précise du service rendu ;
- prix unitaire hors taxe, taux de TVA applicable et montant de la TVA (le cas échéant) ;
- n° individuel d'identification à la TVA ;
- date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de règlement anticipé ;
- le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € exigibles en cas de retard de paiement ;
- si vous bénéficiez d'une franchise de TVA et si vous n'avez pas opté pour la TVA, vous devez porter la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- pour les sociétés (SCP, EURL…) doit apparaître le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Barème de prix et conditions générales de vente
En tant que prestataires de services, les membres des professions libérales sont astreints à l'obligation de communiquer leur barème de prix et leurs conditions générales de vente à tout professionnel qui en fait la demande.
Mais cette communication ne s'impose pas lorsque les prestations offertes sont, par nature, non susceptibles de faire l'objet de tels documents.
Pénalités de retard
Bien que généralement non réclamées, notamment pour des raisons commerciales, les pénalités de retard et leur taux doivent être inscrits sur les factures.
Le taux d'intérêt correspond généralement au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit depuis le 11 juin 2025, 12,15 % (2,15 + 10) (Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier).
Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deça du taux minimal de 8,28 % correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 2,76 %) pour le 2nd semestre 2025.
La facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Délai de détention
Les doubles des notes ou factures doivent être conservés durant 6 ans.
Modalités de versement de la TVA
Vous relevez du régime du réel simplifié
(si recettes annuelles > 37 500 € et ≤ 254 000 € HT, ou TVA payée < 15 000 €)
Dans ce cas, vous êtes tenu(e) au dépôt d'une seule déclaration par an et au versement de 2 acomptes semestriels (juillet et décembre), le complément de taxe éventuellement dû étant versé lors du dépôt de la déclaration annuelle (formulaire 3517-S-SD-CA12), le 2e jour ouvré suivant le 1er mai au plus tard.
Vous pouvez effectuer un seul versement lors du dépôt de la déclaration CA12 si le montant de la TVA due au titre de l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux immobilisations) est inférieure à 1 000 €.
Pour votre première année d'imposition, vous devez vous-même déterminer le montant de vos acomptes. Chaque acompte doit toutefois représenter au moins 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.
Vous pouvez toutefois opter pour le régime du réel normal, avec paiement mensuel de la TVA.
Sortie du régime
En cas de dépassement du seuil de recettes de 254 000 €, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 287 000 €.
Si ce montant est dépassé, le régime simplifié prend fin immédiatement, dès le moment du dépassement. Vous relevez alors du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.
Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n° 3310-CA3-SD, qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant.
Vous relevez du régime réel normal
(si recettes annuelles > 254 000 € HT ou TVA payée > 15 000 €)
Dans ce cas, le régime de la déclaration et du paiement mensuel vous est appliqué. Toutefois, les versements avec déclaration sont trimestriels lorsque la taxe annuellement exigible est inférieure à 4 000 €.
La contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET), ex-taxe professionnelle, est composée de deux cotisations :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Vous êtes donc redevable :
- de la CFE, calculée sur la valeur locative de votre local professionnel ;
- de la CVAE si vos recettes excèdent 500 000 €.
Vous pouvez toutefois en être exonéré(e) si vous exercez l'une des professions suivantes :
- peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes ;
- artistes lyriques et dramatiques ;
- auteurs et compositeurs ;
- photographes auteurs ;
- professeurs (lettres, sciences, arts d'agrément, droit, sports) ne possédant pas de véritable établissement ouvert au public ;
- sages-femmes et gardes-malades ;
- avocats débutants pendant les 2 premières années qui suivent celle de leur installation ;
- sportifs, pour leur seule activité sportive.
Création d'activité
Si vous procédez à une véritable création d'activité, sans reprendre l'activité d'un prédécesseur, vous bénéficiez d'une exonération de CET pour votre première année d'exercice.
L'exonération couvre la période comprise entre la date de votre installation et le 31 décembre de l'année de création.
Que vous soyez créateur ou repreneur d'une activité, vous devez au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n° 1447-C-SD (dite déclaration initiale).
Cette déclaration sert à établir les impositions des 2 années suivant celle de la création.
Pour votre deuxième année d'activité, votre base d'imposition sera réduite de moitié.
Autres exonérations
- Les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires qui s'installent à titre libéral ou qui ouvrent un cabinet secondaire dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de 2 à 5 ans si les collectivités territoriales concernées (communes, départements, régions) ont pris une délibération en ce sens.
- Les professionnels qui s'installent dans certaines zones du territoire (zones France ruralités redynamisation (ZFRR, ZFRR+)) peuvent également prétendre à une exonération en tout ou partie et pour 5 ans au plus (cf. partie Créer - Les aides à la création - ZFRR).
