Vos assurances
Comme tous les professionnels, les libéraux sont amenés à contracter des assurances. Certaines comme l'assurance professionnelle ou la garantie des salaires sont obligatoires, d'autres comme l'assurance du matériel ne l'est pas mais reste conseillée.
Assurance professionnelle obligatoire
Assurance professionnelle obligatoire
Vous pouvez être condamné(e) à des dommages-intérêts d'un montant élevé lorsque vous avez commis des fautes préjudiciables à vos clients ou à des tiers.
Afin d'éviter que la victime ne puisse être indemnisée du fait de votre éventuelle insolvabilité, la loi vous oblige - dans la plupart des cas - à contracter une assurance professionnelle garantissant le paiement des dommages-intérêts auxquels vous pouvez être condamné(e).
Sont notamment tenus d'assurer leur responsabilité civile professionnelle :
- les professionnels de santé ;
- les ostéopathes et chiropracteurs ;
- les avocats ;
- les notaires ;
- les experts-comptables ;
- les géomètres-experts ;
- les architectes sauf lorsqu'ils sont salariés d'un autre architecte ou associés d'une SA ou d'une SARL d'architecture.
Par ailleurs, la responsabilité des avoués, des huissiers et des notaires est garantie par la bourse commune de leur compagnie.
Pour obtenir plus de renseignements :
France Assureurs
26, boulevard Haussmann
75009 Paris
Tél. : 01 42 47 90 00
www.franceassureurs.fr
Votre responsabilité professionnelle
Votre responsabilité peut être engagée à l'occasion de l'exercice de votre profession.
Cette responsabilité peut être pénale (notamment en cas de violation du secret professionnel) ou civile en cas de faute commise dans l'exécution de votre prestation ayant entraîné un préjudice à vos clients ou à des tiers.
Vous vous exposez également à des sanctions disciplinaires en cas d'inexécution des obligations mises à votre charge par la loi ou votre organisme professionnel.
Vos obligations contractuelles sont généralement des obligations de moyens (ou de prudence et de diligence), c'est-à-dire que vous vous engagez seulement à employer les moyens dont vous disposez (en particulier vos connaissances) et qui sont nécessaires à l'obtention du résultat souhaité par vos clients mais ne garantissant pas ce résultat.
Le client victime d'une négligence ou d'une imprudence de votre part doit apporter la preuve du manquement à l'obligation de moyens. Le seul fait qu'il n'ait pas obtenu le résultat poursuivi ne suffit pas à démontrer la faute.
Autres assurances
Pensez à souscrire également dès votre installation une assurance protégeant vos biens : locaux, mobilier, matériels, informatique, automobile.
Vos locaux
Si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, assurez les murs pour leur valeur de reconstruction à neuf. Si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, assurez-vous contre les risques locatifs car vous êtes responsable des dégâts causés à l'immeuble par un sinistre provenant du local que vous occupez. Consultez votre bail.
Votre automobile
Pensez à contracter une assurance pour l'usage professionnel de votre véhicule et vérifiez que le contrat porte votre nom.
Votre mobilier de bureau
S'il est récent, déclarez-le pour sa valeur à neuf d'origine, actualisée, selon factures, rabais non compris. S'il est ancien ou précieux, signalez-le à votre assureur et fournissez-lui photos et description.
Pensez également aux frais de reconstitution d'archives et aux pertes d'honoraires et frais de relogement en cas d'incendie ou de dégât des eaux.
Pour vos assurances sociales, voir chapitre sur la « protection sociale ».
Garantie des salaires
Vous êtes obligé(e) d'assurer vos salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de votre cabinet.
Cette cotisation est intégrée dans les déclarations sociales effectuées auprès de l'Urssaf, comme les contributions à l'assurance chômage.
www.ags-garantie-salaires.org
