Créer mon activité · 4 min de lecture · Publié le 01 octobre 2025

Le guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, depuis le 1^er janvier 2023. L'INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.

Une obligation

Depuis le 1^er janvier 2023, l'utilisation du guichet unique est obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d'entreprise.

Seul l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) est désormais compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, à la modification de situation et à la cessation d'activité des entreprises.
Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui ont été supprimés.

Enregistrer votre activité

Vous devez demander votre immatriculation auprès du guichet unique dans les 8 jours qui suivent votre début d'activité.

Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l'ensemble des organismes concernés : Insee, services fiscaux, organismes sociaux, Urssaf...

Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'ordre (médecins, avocats, architectes...).

Vous pouvez vous connecter sur le Guichet unique avec vos identifiants France Connect, précédemment créés sur les sites internet Impots.gouv.fr, LaPoste.fr ou Ameli.fr.

Pour utiliser le Guichet unique, vous devez créer un espace personnel afin de gérer votre/vos dossier(s) et vos informations.

L'INPI met à votre disposition une assistance technique (assistance téléphonique ou par courriel, tutoriels, bulles d'aide, agent conversationnel…), l'assistance métier est, quant à elle, assurée par les réseaux consulaires.

La signature d'une formalité de création se fait en cochant simplement la case indiquée.

NouveauUn arrêté du 20 décembre 2024 instaure une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l'Inpi doit remettre au déclarant un récépissé daté du jour du dépôt de la déclaration, la date de ce récépissé étant retenue comme date de dépôt de la formalité.

Vos principaux numéros d'identification

L'Insee attribue un numéro d'identification unique par établissement : le SIRET.

Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise.
Vous devrez notamment le mentionner sur la feuille de paie des salariés et sur les factures que vous émettrez.

Le SIRET se compose du SIREN (identification de l'entreprise) et du NIC (identification de l'établissement).

Le SIREN est lié à la personne (physique ou morale) du chef d'entreprise. Il reste identique, même en cas de changement d'activité.

Par contre, le NIC, lié au lieu d'activité, change en cas de déplacement de celle-ci. Toute ouverture, fermeture ou transfert d'établissement doit donc être signalé.

L'Insee attribue également un code désignant l'activité principale de votre entreprise : le code APE.

APE signifie Activité principale exercée.

Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française : NAF rév. 2. C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d'affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l'activité principale.

Le code APE détermine la convention collective qui s'applique à vos salariés. Il doit figurer sur les bulletins de paie de ces derniers.

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