L'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle (EI) est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d'entreprise. L'entreprise individuelle est une forme juridique souple sans apport minimal. Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.
Responsabilité de l'entrepreneur individuel
Principe : une responsabilité limitée aux biens « utiles à l'activité »
Pour les entreprises créées à compter du 15 mai 2022, les biens « utiles à l'activité professionnelle » sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d'affectation ni état descriptif.
Les biens « utiles à l'activité » comprennent notamment le droit de présentation de la clientèle, les biens meubles comme le matériel et l'outillage, les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel.
Le patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables.
Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel.
L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l'un d'eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable.
L'entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d'une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale).
Simplicité de constitution
Il suffit d'effectuer une déclaration sur le nouveau « guichet unique des formalités d'entreprises » (cf. partie Créer > Le guichet unique).
Simplicité de fonctionnement
- Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions, il n'y a pas de votes en assemblée générale avec les autres associés comme dans les sociétés.
- Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels (bilan et compte de résultat) au greffe.
- Il a cependant des obligations comptables. Il doit tenir une comptabilité plus ou moins simplifiée, comme la simple tenue d'un registre d'achat, ou d'un livre journal et/ou d'un grand livre, etc, en fonction de son régime fiscal.
- L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion « d'abus de biens sociaux ».
Régime fiscal
L'entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise.
L'EI peut adhérer à un organisme de gestion (ex AGA ou OMGA) (cf. partie Gérer, L'adhésion à un organisme de gestion).
Option pour l'IS
L'entrepreneur individuel peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5ème exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.
Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL. A noter que l'assimilation à une EURL a les mêmes conséquences que la cessation d'activité à savoir que tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés le seront à ce moment-là.
L'option doit être notifiée dans les 3 mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur souhaite que l'entreprise soit soumise à l'IS.
Régime social
La protection sociale de l'entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants.
Le calcul des cotisations sociales s'effectue :
- sur la base des bénéfices imposables (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes) ;
- ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.
