Le mode d'exercice de votre activité
Le choix de la forme juridique de votre activité a de nombreuses conséquences juridiques, fiscales, voire dans certains cas, sociales.
Choix d'une forme juridique
Le mode d'exercice le plus courant d'une profession libérale est l'activité indépendante.
Dans ce cas, vous disposez d'une totale indépendance, limitée seulement par le respect des règles de déontologie de votre profession, et vous vous trouvez à l'abri d'éventuels conflits entre associés.
Vous pouvez cependant préférer exercer votre profession au sein d'un groupement pour diverses raisons : collaboration dans le travail, meilleure organisation, mise en commun du personnel, etc.
L'exercice en groupe peut être envisagé sous plusieurs formes. Vous devez, avant tout, faire un choix fondamental : partagerez-vous ou non les honoraires ?
On peut, en effet, distinguer deux grandes catégories de structures d'exercice en commun de la profession libérale :
- les groupements « de moyens » (sociétés civiles de moyens, contrats à frais communs), dans lesquels les professionnels partagent uniquement les frais générés par leur activité, par exemple, les charges relatives aux locaux loués en commun ou les frais relatifs à du matériel commun ;
- les groupements « d'exercice » (sociétés civiles professionnelles, sociétés de fait, sociétés d'exercice libéral…) dans lesquels les professionnels partagent non seulement les frais générés par leur activité, mais également les honoraires ou bénéfices.
Une étude détaillée sur ce sujet dépasserait l'objet de ce guide.
Tout projet d'association doit faire l'objet d'une étude approfondie que seuls des professionnels compétents (Avocats, Experts-comptables, Notaires…) sont à même de mener à bien.
Exercice en société des professions libérales réglementées
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées a simplifié, clarifié, rendu plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a offert également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance.
Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
La DGE (Direction Générale des Entreprises) a élaboré des guides pratiques spécifiques à chaque famille de profession (de santé, du droit, techniques et du cadre de vie) dans le but d'expliquer les modifications apportées par l'ordonnance et de permettre aux professionnels de pleinement se saisir des nouvelles opportunités qui leur sont désormais offertes pour passer à la forme sociétaire.
Statut de collaborateur libéral
Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique auquel les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent avoir accès, à l'exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires.
Cette forme d'exercice distincte du salariat permet aux jeunes de se préparer à l'exercice libéral.
À la différence du collaborateur salarié, le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut ainsi se constituer une clientèle personnelle en bénéficiant des moyens du cabinet (salle d'attente, secrétariat) ou se préparer à la reprise de structures existantes. Il relève du statut fiscal et social des professionnels libéraux indépendants.
Il est responsable des actes professionnels qu'il accomplit, dans les conditions prévues par les textes régissant sa profession.
Pour être valable, le contrat doit être conclu par écrit et préciser obligatoirement certains points (modalités de rémunération, conditions dans lesquelles il peut satisfaire aux besoins de sa clientèle personnelle...).
