Les aides à la création

Tous les dispositifs d'accompagnement et d'aides financières proposées par les pouvoirs publics aux entreprises et aux porteurs de projet pour leur création ou leur développement sont recensées sur les sites :

• www.aides-entreprises.fr
• https://les-aides.fr
• www.francenum.gouv.fr/aides-financieres

Les banques, via Bpifrance, peuvent garantir sous certaines conditions jusqu'à 200 000 € de prêts destinés à financer des projets de créations de moins de 3 ans (investissements matériels et immatériels, achat de clientèles, besoin en fonds de roulement...). Cette garantie peut couvrir jusqu'à 60 % du financement.

• https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/garanties-bancaires-quoi-sagit-il

L'Acre consiste en une exonération totale ou partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité.

Bénéficiaires

L'Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
• Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
• Vous touchez le RSA : Revenu de solidarité active ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
• Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage.
• Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
• Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.
• Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Conditions

• Être en début d'activité
• Ne pas avoir bénéficié de l'Accre dans les 3 années précédentes.

Exonérations

A compter de la date de votre affiliation, vous êtes exonéré(e) pendant 12 mois des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès et d'allocations familiales.

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle continue.

L'exonération est :

• totale, si votre revenu professionnel est inférieur à 35 325 € en 2025 ;
• dégressive, si votre revenu professionnel est supérieur à 35 325 € et inférieur à 47 100 € ;
• nulle, lorsque votre revenu professionnel atteint 47 100 €.

Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de votre nouvelle activité, en fonction de votre revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Situation spécifique des micro-entrepreneurs

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise (cf. partie Gérer, l'auto-entrepreneur).

Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

Formalités

Si vous ne relevez pas du régime de la micro-entreprise, vous n'avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Elle est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d'Acre doit être transmise dès la création d'activité.

Lorsque vous finalisez votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d'Acre depuis l'espace messagerie de l'Urssaf. Vous devez transmettre les documents suivants :

• Formulaire de demande d'Acre rempli
• Justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
• Pièces justifiant votre éligibilité.

Accompagnement du bénéficiaire et aide financière

L'Acre peut être cumulée avec :

• l'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (ex-Nacre) géré par les régions.
• les aides de France Travail.

• www.service-public.fr
• www.urssaf.fr

Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions.

Désormais, chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Les conditions d'éligibilité et les modalités de la demande varient également selon la région. Vous pouvez retrouver la liste des dispositifs d'accompagnement proposés par chaque région sur le site de Bpifrance.

• https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/synthese-aides-a-creation-profil/dispositifs

Si vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), deux possibilités s'offrent à vous (ces deux mesures ne sont pas cumulables) :

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

France Travail (ex Pôle emploi) peut vous verser une aide dès que vous démarrez votre activité. Cette aide consiste à recevoir le versement des allocations chômage sous la forme d'un capital, égal à 60 % du reliquat de vos allocations à la date du début de votre activité.
Cette aide est versée en deux fois : le premier versement à la date de début d'activité, le second, 6 mois après.
Le maintien des allocations avec la rémunération de votre activité de créateur n'est pas possible.

Le maintien de vos allocations

Vous pouvez continuer à percevoir une partie de vos allocations pendant la phase de démarrage de la reprise ou de la création de l'activité, sous certaines conditions.

• www.francetravail.fr

Exonération d'impôt sur les bénéfices et de CFE

Si vous vous installez ou reprenez une activité dans une ZFRR entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, vous bénéficiez d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices d'une durée de 5 ans, suivie d'une période d'exonération partielle de 3 ans (abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes). Le montant de l'aide est plafonné (300 000 € sur 3 exercices fiscaux). Vous n'avez pas de démarche particulière à faire. L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
Vous pouvez demander au préalable au service des impôts des entreprises (SIE), si vous remplissez bien les conditions. L'absence de réponse au-delà de 3 mois vaut acceptation.
Une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) est également prévue pour la même durée et les mêmes montants que celle prévue pour les bénéfices. L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n° 1447-C-SD auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

• www.observatoire-des-territoires.gouv.fr
• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31139

Exonération de CFE des professionnels de santé

Les collectivités territoriales ont la faculté de prendre une délibération en vue d'exonérer de CET (contribution économique territoriale) :

• les médecins et les auxiliaires médicaux qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;
• les vétérinaires ruraux habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires, dès lors que cette habilitation concerne au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.

La durée d'exonération ne peut ni être inférieure à 2 ans, ni supérieure à 5 ans.

Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires susvisés doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1^er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement (art. 1464 D du CGI).

La création d'une activité dans une ZFU - territoires entrepreneurs - avant le 31 décembre 2025 ouvre droit à une exonération totale d'imposition des bénéfices pendant 5 ans, suivie d'une exonération partielle pendant 3 ans (60 % la 1^ère année, 40 % la 2^ème année et 20 % la 3^ème année).

L'exonération s'applique dans la limite de 50 000 € par période de 12 mois. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Vous pouvez demander au préalable au service des impôts des entreprises (SIE), si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Une réduction des droits de mutation sur l'achat d'une clientèle est également prévue.

• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31149
• https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU

• Les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides afin de favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans des zones déficitaires en matière d'offre de soins.

Elles peuvent également attribuer des aides aux vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans certaines zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d'élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d'élevage (décret n° 2021-578 du 11 mai 2021, JO du 13).

Ces aides peuvent prendre la forme d'une prise en charge des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins, d'une mise à disposition de locaux ou d'un logement, du versement d'une prime à l'installation ou pour les professionnels exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice forfaitaire.

• Les caisses d'assurance maladie peuvent également attribuer des aides destinées à favoriser l'installation, l'exercice et le remplacement dans les zones « sous dotées » (participation à l'équipement du cabinet, prise en charge de certaines cotisations ou versement d'une rémunération forfaitaire) :
  • –pour les médecins : contrat d'aide à l'installation (CAIM), contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM), contrat de transition (COTRAM) et contrat de solidarité territoriale (CSTM) ;

Nouveau : ces contrats démographiques seront remplacés à compter du 1^er janvier 2026 par des aides ponctuelles à l'installation en zones sous denses (en plus des majorations spécifiques prévues dans le cadre du forfait médecin traitant) : 10 000 € pour les médecins primo-installés en zone d'intervention prioritaire (ZIP) ; 5 000 € pour les médecins primo-installés en zone d'action complémentaire (ZAC) ; 3 000 € pour les médecins ouvrant un cabinet secondaire en ZIP.

. contrats d'aide à l'installation et/ou incitatifs « infirmiers », « kinésithérapeutes », « sages-femmes », « orthophonistes », « chirurgiens-dentistes ».

• www.ameli.fr
• www.ars.sante.fr
• www.paps.sante.fr
• rezone.ameli.fr/rezone

Pour leurs 5 premiers exercices d'activité, les jeunes artistes de la création plastique bénéficient d'un abattement de 50 % plafonné à 50 000 € par an sur leur bénéfice provenant de la cession ou de l'exploitation de leurs oeuvres d'art originales (art. 93, 9 du CGI).