L'auto-entrepreneur
Si vous êtes soumis au régime fiscal micro-BNC, c'est-à-dire si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 € HT, vous bénéficiez d'un régime simplifié de prélèvement libératoire des cotisations sociales et, sur option, de l'impôt sur le revenu.
Les modalités du statut d'auto-entrepreneur
Un statut pour entreprendre en toute simplicité
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. L'activité déclarée sous le statut auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, ou à titre complémentaire.
Activités libérales concernées
Ne peuvent être auto-entrepreneurs que les professionnels libéraux dépendant, au niveau du régime de retraite :
- soit de la Cipav, caisse de retraite regroupant de nombreuses activités libérales réglementées (architectes, ingénieurs conseils, psychologues, experts, etc.). Voir la nouvelle liste des activités concernées, dans la rubrique « Protéger - Comment sont calculées vos cotisations ? - Liste des Caisses et des professions » ;
- soit du régime général pour l'assurance retraite intégrant désormais les activités libérales non réglementées.
Activités libérales exclues
Les activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav :
- les professions de la santé ;
- les professions juridiques et judiciaires ;
- les agents généraux d'assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Seuil de recettes
Le régime fiscal micro-BNC s'applique aux professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année n'excède pas 77 700 € HT.
En cas de dépassement de ce seuil pendant 2 années consécutives, les professionnels relèvent de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante (voir en rubrique « Régimes d'imposition aux BNC et à la TVA »).
En cas de dépassement au cours d'une seule année, le maintien du régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.
L'auto-entrepreneur se trouve dans l'obligation de facturer de la TVA sur ses recettes et peut récupérer celle payée sur ses achats (tout en restant placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'imposition des bénéfices) :
1) dès le 1er janvier, lorsque le chiffre d'affaires de l'année civile précédente se situe entre 37 500 € et 41 250 €,
2) dès la date de dépassement, lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil de 41 250 €.
Modalités d'adhésion
Pour déclarer votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez vous inscrire en ligne auprès :
- du Guichet unique (guichet électronique des formalités d'entreprises)
- et ensuite créer votre espace en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Le principe du régime « micro-social »
Chaque mois, ou sur option chaque trimestre, vous déclarez vos recettes HT réellement réalisées au cours de cette période et versez les cotisations sociales correspondantes.
La déclaration et le paiement des cotisations doivent désormais être effectués de façon dématérialisée en ligne ou sur l'application mobile « Autoentrepreneur Urssaf » téléchargeable sur App Store ou Play Store.
Calcul des cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires hors taxes un taux global de cotisations de :
- 24,6 % en 2025 pour les professions libérales non réglementées relevant du régime général (26,1 % à partir du 1er janvier 2026) ;
- 23,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav.
Bénéficiaires de l'ACRE
Pour obtenir l'aide à la création d'entreprise (Acre), vous devez en faire la demande lors de votre inscription auprès de l'Urssaf.
Vous bénéficiez en tant qu'auto-entrepreneur d'un taux de cotisations minoré (12,3 % en 2025, 13,1 % en 2026 du chiffre d'affaires au lieu de 24,6 % et 26,1 % ou 13,9 % au lieu de 23,2 %) jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d'activité.
Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Cette option supplémentaire vous est offerte en 2025 si le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2023 ne dépasse pas 28 797 € par part de quotient familial.
En optant pour ce versement libératoire, vous réglerez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales, en appliquant à vos encaissements le taux de 2,2 % du CA HT (activités relevant des bénéfices non commerciaux).
Si vous n'optez pas pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis(e) au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Dans les deux cas, lorsque vous effectuez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur la 2042 C PRO annexe à la 2042 sur www.impots.gouv.fr.
Contribution à la formation professionnelle
En plus des charges sociales, vous êtes redevable d'une contribution à la formation professionnelle vous permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d'avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours de l'année civile précédente). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à 0,2 % du chiffre d'affaires.
Échéances des déclarations et des paiements
Les déclarations de chiffres d'affaires et les versements des cotisations sociales (et, le cas échéant, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu) s'effectuent soit mensuellement, soit trimestriellement sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
En l'absence de chiffre d'affaires, vous devez indiquer « 0 » pour la période concernée.
Vous ne sortirez du dispositif qu'en cas d'absence de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives.
Quelle sera votre protection sociale ?
Si l'activité d'auto-entrepreneur est votre activité principale, vous bénéficierez :
- de l'assurance maladie-maternité, gérée par votre CPAM.
> La prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celles des salariés.
> Votre couverture maladie est effectuée sans interruption avec votre précédent régime.
> Vous bénéficiez également, sous conditions de revenus, de droits :
. aux prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d'adoption ;
. aux indemnités journalières maladie.
- des allocations familiales, gérées par la Caisse d'allocations familiales avec des prestations identiques à celles des salariés.
- de droits à la retraite qui dépendront du volume de cotisations que vous verserez et donc du chiffre d'affaires que vous réaliserez.
Vous devrez réaliser un chiffre d'affaires minimum pour acquérir des droits au titre de la retraite de base.
Ainsi, pour valider 4 trimestres, vous devrez avoir cotisé sur un chiffre d'affaires au moins égal à 10 776 € (chiffre 2025 pour les prof. lib. réglementées - CIPAV) et à 10 800 € (chiffre 2025 estimé pour les professions libérales non réglementées).
Ses principaux avantages
- Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats.
- Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence de rentrée de chiffre d'affaires.
- Possibilité d'opter pour un système de versement fiscal libératoire.
- Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie.
Ce régime est donc adapté aux personnes :
- qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et ne présentant pas de risques particuliers ;
- et dont l'objectif principal est de ne pas s'embarrasser avec la paperasserie pour se consacrer totalement à leur activité.
Ses principaux inconvénients
Ils concernent les professionnels qui prévoient des achats et/ou frais conséquents (matériel, aménagements, assurances particulières, transport, etc.) ou un développement rapide de leur activité. En effet, dans ce régime :
- les frais et achats payés pour la réalisation du CA ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle ;
- obligation de facturer de la TVA si le seuil de franchise est dépassé ;
- les investissements réalisés ne peuvent être amortis fiscalement ;
- le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires ;
- les charges sociales et l'impôt sont calculés sur les recettes et non sur les bénéfices de l'entreprise.
Autrement dit, vous risquez de payer plus de charges sociales et fiscales qu'en optant pour un régime réel d'imposition. Cela sera notamment le cas si votre bénéfice théorique (recettes - dépenses) est faible ou négatif.
Par conséquent, si vous vous trouvez dans cette situation, la création d'une entreprise « classique » sous forme d'entreprise individuelle (soumise à un régime réel d'imposition) ou d'une société doit être sérieusement envisagée.
Pour en savoir plus :
