L'adhésion à un organisme de gestion

Effets de la loi de finances pour 2025 sur l'agrément des OGA et la réduction d'impôt pour frais de comptabilité

La loi de finances pour 2025 a abrogé les textes encadrant l'agrément, le contrôle et les missions des organismes de gestion agréés (OGA) et a supprimé la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité à compter de l'imposition des revenus de 2025.

La non majoration de bénéfices ayant également été supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023, il n'y a donc plus d'avantages fiscaux liés à l'adhésion à ces ex-OGA.

Néanmoins, à l'expiration de leur agrément, les OGA, constitués sous la forme d'associations de droit commun soumises à la loi de 1901, continuent d'exister en tant que telles. En effet, l'octroi de l'agrément ne conditionne pas l'existence des OGA en tant que structures associatives.

En raison de la fin des missions légales de prévention du risque fiscal du fait de l'abrogation des articles 1649 quater C et suivants du CGI, tous les OGA qui souhaitent poursuivre une activité doivent modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d'un an après la fin de leur agrément, dans la mesure où ils ne sont plus agréés par l'administration fiscale.

Pour des raisons pratiques, nous nommons ici « organismes de gestion (OG) » les OGA qui ont souhaité poursuivre une activité.

Les missions des OGA après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025

Dans la mesure où les dispositions législatives encadrant l'agrément et les missions légales des OGA sont abrogées, les missions obligatoires des OGA disparaissent.

Les structures associatives issues de la transformation des OGA, qui répondent aux conditions prévues par le décret de 2021, peuvent continuer à proposer à leurs adhérents et clients l'examen de conformité fiscale (ECF), cette mission étant indépendante des missions encadrées par les articles 1649 quater C et suivants du CGI, désormais abrogés.

Si les OGA ne sont plus tenus d'accomplir les obligations et missions résultant des agréments qui leur ont été accordés, ils peuvent néanmoins poursuivre leur activité, sous une forme associative non agréée.

De nombreux organismes de gestion ont décidé de poursuivre leur activité en proposant de nouveaux services et outils innovants pour vous accompagner dans la gestion de votre activité.

Parmi ces services, on peut citer :

Sécurisation fiscale

Les OG peuvent vous proposer :

- une aide à l'établissement de votre déclaration de revenus professionnels (n° 2035) via :
- une assistance d'une équipe spécialisée dans la fiscalité des professions libérales ;
- des formations en présentiel ou en distanciel ;
- des guides pratiques ;
- des rendez-vous personnalisés.

Les OG peuvent télétransmettre votre déclaration de revenus professionnels au service des impôts (si vous n'avez pas d'expert-comptable).

Depuis leur site internet, vous pouvez saisir votre déclaration 2035 et ses annexes. Après un examen formel de votre liasse fiscale, l'OG la télétransmet en toute sécurité au service des impôts.

- un examen sur la forme et le fond de votre déclaration 2035 et de vos déclarations de TVA (si vous êtes assujettis).

Vous recevez des recommandations de la part de l'OG et en fonction de l'enjeu fiscal, vous pouvez décider de régulariser la situation auprès du service des impôts par l'envoi d'une déclaration rectificative.

- un examen de conformité fiscale (ECF) qui est une sorte d'audit approfondi, basé sur 10 points de contrôle définis par la réglementation, vérifiant que vos pratiques sont conformes à la réglementation.

En tant que démarche volontaire, l'ECF constitue un signe de bonne foi aux yeux de l'administration fiscale. À ce titre, il constitue un marqueur positif dans l'analyse du dossier et réduit significativement la probabilité de contrôle fiscal.

En cas de redressement, les points validés par le prestataire ne peuvent faire l'objet de majoration ou d'intérêt de retard.

Certains OG proposent en plus une assurance qui couvre vos honoraires de recours en cas de contrôle fiscal.

Formation et réseau

Les OG proposent également une multitude de sessions de formation et/ou de conférences, en présentiel ou en distanciel, sur des thématiques variées telles que la fiscalité, la comptabilité, le droit, la bureautique, le numérique, la communication...

Vous pouvez ainsi développer vos compétences et connaissances et développer votre réseau en participant à différents évènements et conférences : une occasion festive et conviviale de rencontrer d'autres professionnels.

Aide au développement et au pilotage de votre activité

Les OG donnent généralement accès à toute une série de documents et outils utiles au développement et au pilotage de votre activité, notamment :
- des études sur des cessions de clientèle ;
- des chiffres et tendances métiers ;
- des dossiers de gestion et de prévention ;
- des dossiers de performance et de statistiques (DPS) : dossier de positionnement économique et de marché (conjoncture du secteur d'activité, concurrence, attractivité de l'emplacement, analyse de la population locale…) ;
- des outils de recensement des aides publiques, etc.

Centrales d'achat

La plupart des OG proposent à leurs adhérents/clients un accès gratuit à une centrale d'achat.

Vous pouvez ainsi réaliser des économies significatives au quotidien pour votre entreprise (jusqu'à 25 % d'économie sur vos frais professionnels) et pour vous à titre privé (vacances, spectacles, équipement de la maison…).

Autres services

- accompagnement des auto-entrepreneurs dans leur parcours administratif et fiscal.

- accompagnement des associations dans la gestion de leurs obligations juridiques, fiscales et sociales, avec en option un label Asso consistant en une certification complète en 60 points pour valoriser leur structure auprès des financeurs et partenaires.

- accompagnement expert pour la protection des majeurs en collaboration avec les tribunaux judiciaires : analyse des comptes de tutelle et curatelle et contrôle des justificatifs, rapport détaillé envoyé directement au juge compétent, respect des nouvelles dispositions en vigueur depuis 2024.

- accompagnement dans la transition vers la facturation électronique.

- location de salles

etc.

• www.unasa.fr